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Conditions d’utilisation

Des conditions équitables et une transparence complète

Les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme

pour que tout soit dit de manière claire et que chacun se sente compris, respecté et accompagné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme FREELANCE NC (ci-après “la Plateforme”) met en relation des employeurs et des freelances, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 : Acceptation des CGU

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Employeur et le Freelance (ci-après “les Membres”). En accédant à la Plateforme, les Membres reconnaissent avoir lu, compris et accepté les CGU dans leur intégralité.

Article 3 : Définitions

  • Employeur : Particulier ou professionnel utilisant la Plateforme pour proposer des missions.
  • Freelance : Particulier ou professionnel utilisant la Plateforme pour proposer des prestations de services et répondre aux offres de missions.
  • Forfaits : Abonnements payants ou gratuits permettant l’accès à différentes fonctionnalités de la Plateforme.
  • Crédits : Unités de valeur permettant aux Freelances de postuler à des offres de missions.
  • Membres : Tous les utilisateurs inscrits sur la Plateforme, qu’ils soient Employeurs ou Freelances.
  • Mise en Avant : Option permettant de mettre une mission ou une prestation en tête de liste.
  • Jalon : Étape intermédiaire d’une mission, permettant un découpage du projet.
  • Commission : Pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque vente de mission et de prestation de services.
  • Litige : Désaccord entre un Employeur et un Freelance concernant l’exécution d’une mission ou d’une prestation de services.
  • Force Majeure : Événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties.

Article 4 : Inscription à la Plateforme

L’inscription à la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale. Chaque Membre s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. La Plateforme se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 5 : Fonctionnement des Forfaits

5.1 Forfaits Employeurs

Les Employeurs peuvent souscrire à différents forfaits payants pour proposer des missions sur la Plateforme. Les éléments variables constituant un forfait pour les Employeurs incluent le prix normal, le prix promotionnel, la durée du forfait, le nombre de missions, le nombre de mises en avant (de mission) et la durée de chaque mise en avant. La Plateforme peut, à sa seule discrétion, modifier les caractéristiques et les tarifs des forfaits.

5.2 Forfaits Freelances

Les Freelances peuvent souscrire à différents forfaits payants pour répondre aux offres de missions et proposer leurs prestations de services sur la Plateforme. Les éléments variables constituant un forfait pour les Freelances incluent le prix normal, le prix promotionnel, la durée du forfait, le nombre de prestations de services, le nombre de mises en avant (de prestation de services), la durée de chaque mise en avant, le nombre de crédits inclus et l’accès à la gestion de tâches.

5.3 Modification des Forfaits

La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques et les tarifs des forfaits proposés aux Membres. Les modifications seront applicables dès leur publication sur la Plateforme.

Article 6 : Système de Crédits

Chaque proposition de candidature par un Freelance entraîne un débit de 5 crédits du solde de crédits disponibles. Le nombre de crédits débité par candidature peut être modifié par la Plateforme à tout moment.

Article 7 : Flux financiers et paiements

7.1 Modalités de paiement

Les transactions financières sur la Plateforme sont réalisées exclusivement par paiement en ligne. Les Employeurs bloquent le montant de la mission ou de la prestation de services sur la Plateforme jusqu’à la validation d’une étape ou de la fin de la mission. À chaque validation bipartite, le montant associé est débloqué pour payer le Freelance. La validation définitive de la mission entraîne le paiement intégral au Freelance.

7.2 Commissions

La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction. Pour l’Employeur, une commission de 5% s’ajoute au montant global de la mission. Pour le Freelance, une commission de 2% est déduite du montant global (hors commission de l’Employeur). Par exemple, pour une mission de 10 000 CFP, l’Employeur paiera 10 500 CFP (10 000 + 5%) et le Freelance recevra 9 800 CFP (10 000 – 2%).

Article 8 : Gestion des Missions et des Jalons

8.1 Création des Missions

La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction. Pour l’Employeur, une commission de 5% s’ajoute au montant global de la mission. Pour le Freelance, une commission de 2% est déduite du montant global (hors commission de l’Employeur). Par exemple, pour une mission de 10 000 CFP, l’Employeur paiera 10 500 CFP (10 000 + 5%) et le Freelance recevra 9 800 CFP (10 000 – 2%).

8.2 Distribution des Jalons

Une fois les jalons distribués, l’Employeur envoie le recrutement général. Chaque Freelance est averti de sa mission et des jalons associés. Les validations bipartites des jalons entraînent le paiement partiel au Freelance, jusqu’à la validation définitive de la mission.

Article 9 : Gestion des litiges et remboursements

En cas de désaccord entre un Employeur et un Freelance, les parties peuvent tenter de trouver un accord amiable via la Plateforme. Si aucun accord n’est trouvé, un litige peut être déclaré. La Plateforme consulte alors le projet, les livrables et les échanges écrits pour statuer sur le litige. La décision de la Plateforme est définitive et incontestable.

Article 10 : Interdiction de Multi-comptes

Pour les Freelances, tous les types d’entreprises sont acceptés. Cependant, il est strictement interdit, pour une entreprise, de créer plusieurs comptes Freelance. Un seul et unique compte Freelance par entité est accepté. En cas de manquement à cet article, la Plateforme peut, à sa seule discrétion, sans préavis, clôturer le compte Freelance ou tous ceux utilisés par la même entreprise. Cette clôture entraîne la perte définitive de tout investissement financier, tout investissement professionnel ou toute donnée enregistrée sur la Plateforme au moment de la clôture du compte. La Plateforme pourra également demander des dommages et intérêts à hauteur de toutes les autres propositions cumulées, établies par de tiers comptes Freelance, auxquelles ladite société a postulé, par le biais d’un de ses comptes membres.

Article 11 : Responsabilité et Force Majeure

La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données, de dysfonctionnements techniques ou de cas de force majeure. En cas de litige, la décision de la Plateforme est irrévocable et incontestable. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 12 : Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur la Plateforme. Les Membres sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la Plateforme s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par les Membres et à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme. Les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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